par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DU 5 FEVRIER 1971 ET NOTAMMENT LE REGLEMENT D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si la requête de M.

Grand Carenage la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18NT03770 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

Par un arrêt n° 19NT01014 du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, l'a annulé

LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la requête sommaire présentée par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions du jugement attaqué que celui-ci ait été notifié à M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'accusé de réception de la notification qui a été faite à Mme Zahrah A... du jugement attaqué, en date du 3 octobre

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation d'une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique

- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

et comporte son nom, ne sont de nature à établir qu'à la date de notification du jugement, Mme D...aurait toujours habité chez lui ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la recevabilité

DAVALOU Z... à verser à l'Etat la somme de 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Bergerie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel