Z... et Mme C... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shangai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit."

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande de

X..., du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DES BANQUES ET ASSIMILES DE MARSEILLE ET DE LA REGION ET DU SYNDICAT DES EMPLOYES GRADES DES BANQUES ET DE BOURSE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

au cours desquelles les rémunérations importantes qu'elle percevait lui ont permis de réaliser des produits financiers, d'un montant supérieur à deux millions de francs ; que les rémunérations ainsi reçues

DU MEME DECRET : "LES BANQUES INSCRITES QUI N'AURAIENT PAS CONSTITUE EN TEMPS VOULU LE MINIMUM DE RESERVES EXIGE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT REDEVABLES ENVERS LA BANQUE DE FRANCE D'INTERETS

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la banque de la construction et des travaux publics, - les conclusions de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

en date du 7 août 1978, l'intéressée n'a pu faire état, pour justifier l'origine des fonds versés à ses comptes bancaires, que d'économies ramenées d'Algérie en 1965 et déposées dans le coffre d'une banque

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau Van Troeyen, avocat de la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE

A...et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la Banque de France ; 1.

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à

mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites à la cote officielle qui, aux termes de la loi, sont nationalisées.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé

Mion, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS) - les conclusions de M.

Digital Services contre ce jugement et, sur appel incident de la Banque de France, l'a réformé en limitant la condamnation de la Banque de France à la somme de 139 euros à verser à la société V.I.I.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.