B... présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est irrecevable devant le Conseil d'Etat. 4.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant

légitime dans la procédure d'appel initialement prévue devant la 21ème chambre de la cour d'appel de Paris ; 3°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la désignation d'un avocat et d'un

H B et de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa requête à une autre formation de jugement non composée de M. F J et de M. H B.

B présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est irrecevable devant le Conseil d'Etat. 3.

le ministre de l'intérieur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle tout en demandant le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

la demande de M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, avant dire-droit, de renvoyer la demande

Elle est sanctionnée par un classement ; Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que les écritures de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 38861 en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt en

pour cause de suspicion légitime ne pouvait lui être appliqué en l'absence d'autre juridiction de même niveau, et le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens aurait dénaturé

degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges " ; que le décret attaqué ne crée pas une nouvelle modalité

de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle ne peut utilement être présentée devant le Conseil d'Etat. 4.

ses demandes devant ce Conseil supérieur et la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour de cassation ; d) d'annuler la décision implicite de rejet du Défenseur des droits ; e) d'annuler les articles

en suspicion légitime qu'il avait introduite à l'encontre de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire ; que l'article L. 421, devenu L. 4126-2 du code de la santé publique

D demande l'annulation de ces deux décrets ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, devant lequel la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable,

légitime, de cette demande à un autre tribunal administratif.

le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande

requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 387890 les 11 février et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) demande