Par un arrêt n° 21MA00297 du 13 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté les demandes

avancées devant le tribunal par la SCA de Château-l'Arc au soutien d'un moyen de détournement de pouvoir, les premiers juges ne pouvaient, sans entacher leur décision d'insuffisance de motivation, écarter

Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'excès de pouvoir : 2.

Les conclusions du pourvoi présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration doit être rejeté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

, dans le département, le Premier ministre et chacun des ministres.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY, représentée par

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société SARC doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 12 novembre 2014, contre lequel la société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Vu 1°, sous le n° 342187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association Château

Par une ordonnance n° 19LY01756 du 6 juin 2019, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Textilot contre ce jugement.

en cassation contre le jugement du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur

se pourvoit en cassation ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 27 octobre 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé un dégrèvement d'un montant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de

-C..., salariée protégée ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 juin 2013 confirmant cette condamnation

La société Atlas Négoce se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 3 juin