PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... ... , LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE

impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie ont été établies au terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que le contribuable régulièrement taxé

A tendant à la décharge des taxes d'assainissement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004, l'a déchargé des taxes litigieuses et a condamné le SMATUV à rembourser à M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la société Escota soit condamnée à leur rembourser

d'annuler pour excès de pouvoir le chapitre 1er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros en remboursement

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

A..., ARCHITECTE, ET DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MONTREUIL : EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PROVOQUE DE M. A... : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

par lequel le maire de Boynes (Loiret) a mis à sa charge le paiement d'une somme de 16 024 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à raison de quatre habitations

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

X..., en ce qui concerne les inondations, et à l'achèvement des travaux de construction de la maison d'habitation, en ce qui concerne les troubles de jouissance, ainsi qu'en avait jugé le tribunal dans

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE

X au mois de juillet 1995, qu'il n'avait pas eu recours à la publicité pour la vendre, qu'il y avait élu résidence secondaire immédiatement après son achat, qu'il était soumis à la taxe d'habitation à

en date du 19 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la suite des désordres affectant le groupe de logements "Les Flamants" édifié pour le compte de l'office public d'habitation

fond que la société Kerry a fait l'acquisition, le 30 décembre 1998, d'un immeuble situé 48 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010), qui avait fait l'objet d'un arrêté d'interdiction partielle d'habiter

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; Considérant que la procédure suivie

. ; 2° ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE CE PRELEVEMENT S'ELEVANT A 1.393.627,25 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011 respectivement des sommes de 716 502 euros et de 758 340, euros correspondant aux taxes

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, QUI A EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1967, DISPOSAIT D'UNE HABITATION PRINCIPALE DONT LA VALEUR LOCATIVE ETAIT DE 3 600 F EN