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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728710

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de donner lieu à remboursement, prévu leurs modalités de calcul et fixé les conditions de leur remboursement à l'Etat.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538062

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

B...ainsi que la demande de remboursement de ses débours formée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin ; que, par une décision du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Après avoir jugé, par des motifs non contestés, que les sommes litigieuses avaient fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486230

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, avec

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en date des 20

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

QUE, SI LA CAISSE REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE FUT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, PAR VOIE D'ACTION DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192912

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

par les caisses d'assurance maladie ... a) les actes effectués personnellement par un médecin (

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494586

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916594

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle a constaté au titre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724348

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président ; la Fédération hospitalière de France demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760498

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et du budget opposée à sa demande tendant à obtenir le remboursement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

collectif ; que, le 15 janvier 1991, la société SODEPAR a demandé au Trésor le remboursement de la créance susmentionnée ; que ce remboursement lui a été refusé par une décision du 30 mai 1991 du trésorier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077698

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse régionale de crédit

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de celle-ci que dans ceux de Mme A...et de la caisse primaire, qu'elle avait indemnisées, a formé le 7 avril 2010 devant le juge administratif un recours dirigé contre l'EFS ou, subsidiairement, contre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629905

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

remboursements de frais effectués franc pour franc, elle ne justifie pas de l'existence de remboursement de frais non imposables au regard des disposiions législatives, en se contentant de produire devant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314405

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:485977.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828485

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

La caisse primaire requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant au remboursement des frais de soins exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815305

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

pas recevable à demander pour la première fois en appel que lui soient remboursés des frais d'hospitalisation pour un montant de 627,11 euros qu'elle a exposés antérieurement au jugement du tribunal

Source officielle

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