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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728710
31 décembre 2019
de donner lieu à remboursement, prévu leurs modalités de calcul et fixé les conditions de leur remboursement à l'Etat.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538062
29 avril 2015
B...ainsi que la demande de remboursement de ses débours formée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin ; que, par une décision du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925
25 septembre 2025
Après avoir jugé, par des motifs non contestés, que les sommes litigieuses avaient fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486230
12 janvier 2018
Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, avec
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213415
10 août 2005
A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en date des 20
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644341
6 juin 1975
QUE, SI LA CAISSE REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE FUT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, PAR VOIE D'ACTION DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192912
27 octobre 2004
par les caisses d'assurance maladie ... a) les actes effectués personnellement par un médecin (
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494586
19 janvier 2011
envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916594
19 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle a constaté au titre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724348
17 juillet 2013
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président ; la Fédération hospitalière de France demande
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société Cedreloup a demandé au titre du second semestre 2007 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760498
15 février 1991
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et du budget opposée à sa demande tendant à obtenir le remboursement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
collectif ; que, le 15 janvier 1991, la société SODEPAR a demandé au Trésor le remboursement de la créance susmentionnée ; que ce remboursement lui a été refusé par une décision du 30 mai 1991 du trésorier
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse régionale de crédit
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808220
24 mai 2017
de celle-ci que dans ceux de Mme A...et de la caisse primaire, qu'elle avait indemnisées, a formé le 7 avril 2010 devant le juge administratif un recours dirigé contre l'EFS ou, subsidiairement, contre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629905
28 novembre 1990
remboursements de frais effectués franc pour franc, elle ne justifie pas de l'existence de remboursement de frais non imposables au regard des disposiions législatives, en se contentant de produire devant
CETAT:CETATEXT000018314405
5 mars 2008
la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:485977.20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828485
29 décembre 2020
La caisse primaire requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant au remboursement des frais de soins exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815305
19 octobre 2011
pas recevable à demander pour la première fois en appel que lui soient remboursés des frais d'hospitalisation pour un montant de 627,11 euros qu'elle a exposés antérieurement au jugement du tribunal
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