déclarer, sans développer son argumentation, par un mémoire enregistré le 18 juillet 1983, qu'il maintenait intégralement les conclusions de son premier mémoire, le requérant a manifesté l'intention de renoncer

d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Roumagnac" (Tarn) à la société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation

04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Effet dévolutif - Existence - Rejet d'une demande d'indemnité fondé à tort sur la renonciation

21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA Loi DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'ETAT DES LIEUX ALORS QU'EN DEFINITIVE LA VILLE DE MACON A RENONCE

faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; qu'en revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demandes d'indemnités rejetées.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation. [2] Conclusions à fin d'indemnité.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Directeur du bureau municipal de conditionnement - Révocation - Indemnité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

autre qu'agricole ; qu'elle était, dès lors, en droit de lui demander des justifications en application de l'article 176 précité ; Considérant qu'il ressort des justifications fournies par Mme Y... en réponse

CETAT68-02-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] -Rénovation