complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX, Corcieux (88430), représentée

administrative ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que les statuts respectifs des associations requérantes, qui confèrent à leur président la qualité pour les représenter en justice, leur

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

L. 225-56 du code de commerce et le président de l'association des exploitants du centre commercial de l'Univers de Tarbes-Laloubère qui, selon les statuts de cette association, est chargé de la représenter

justifient d'intérêts leur donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision attaquée, d'autre part, que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE a autorisé son président à la représenter

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Ils ont ainsi, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1998 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE dont le siège est Palais de la Bourse à Marseille (13001), représentée

dans le fait que son rôle général d'assistance et de représentation en justice ne lui confère pas un intérêt autonome distinct de l'intérêt de la personne que l'avocat assiste ou dont il assure la représentation

Une décision du 29 juillet 2022 du conseil national du Syndicat des moniteurs guides de pêche français habilite son secrétaire général à le représenter en justice dans la présente affaire, conformément

l'annulation de cet arrêté n'est pas devenue sans objet ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que l'article 18 des statuts de l'association dite "UNCCASF" prévoit que son président la représente

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

En vertu de l'article 31-7, le garde des sceaux, ministre de la justice peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance ou de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

C A et Mme D B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "La fédération est représentée en justice par son président ou, à défaut, par un membre du comité directeur désigné par celui-ci" ; que cette disposition ne conférait pas, par

de l'association, ni l'habilitation donnée au signataire de la requête ne sont joints ; qu'il n'est pas démontré qu'une personne autre que le président de l'association puisse être habilitée à la représenter

guerre, et l'Union nationale des combattants ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que les présidents de ces deux dernières associations tiennent de leurs statuts le pouvoir de les représenter