expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE EN PREMIÈRE INSTANCE À L'ENCONTRE DE LA REQUÊTE INTRODUITE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION AU NOM DE CETTE DERNIÈRE - POSSIBILITÉ

. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.

. - Allocations forfaitaires pour frais de voyage et de représentation versées au président-directeur général, et non utilisées conformément à leur objet.

Maurice Z..., lotissement de l'Espérance à Damgan, et représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

AU BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT LA REPRESENTATION DE CHAQUE COMMUNE AU SEIN DU BUREAU, A MOINS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'UNE TELLE REPRESENTATION N'APPARAIT PAS POSSIBLE

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général, à ce habilité

des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

. | 42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Action en justice - Président ayant la qualité pour représenter la mutuelle (article L.125-11 du code de la

législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive

COMME LES PROFITS TIRES PAR L'INTERESSE DE LADITE ACTIVITE AURAIENT ETE REVELES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS CLOSE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur

Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive

- Application des dispositions répressives moins sévères en vigueur à la date du jugement.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association "ARMEE DU SALUT", dont le siège social est à Paris, "le président du conseil d'administration représente

. - Commissions versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la représentation des produits de la première - Application de la notion d'acte de gestion normal.

nécessaires". 2° et 3° - Dès lors qu'une contestation propre aux pénalités a été présentée au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

centre de gestion locale de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, qui avait introduit la demande de celle-ci devant le tribunal, n'avait pas justifié de sa qualité pour représenter