X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juin 1983, en ses articles 8 et 9 dont les dispositions sont reprises à l'article 74 de la loi du 11 janvier

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

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X... exerçait sa profession depuis 1940 dans les locaux acquis par lui à cette fin en 1938 et avait réalisé dès 1954 et 1955 les aménagements complémentaires de ces locaux, ne faisait pas obstacle à ce

de profit personnel ; que la décision de l'AMF, qui ne précise pas ces méthodes de calcul, est insuffisamment motivée ; que la somme alléguée correspondant aux profits qui auraient été réalisés prend

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LOCAL QU'ELLE A PRIS A BAIL ET DANS LEQUEL CELUI-CI A EXERCE SON ACTIVITE D'ELECTRO-RADIOLOGUE, AINSI QUE LE MATERIEL PROFESSIONNEL DONT L'INTERESSE LUI A FAIT APPORT; QU'EN OUTRE, LES DEPENSES DE PERSONNEL

X... des notifications de redressements et s'abstenir ensuite de consulter la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le redevable, soumis régulièrement

X..., s'est borné à contester le bien-fondé de certains des redressements apportés au revenu qu'il avait déclaré au titre des années 1975 à 1978 sans joindre à cette requête sa demande de première instance

L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION, A DES REDRESSEMENTS

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil d'une université - Distinction entre personnels administratifs et personnels techniques, ouviers et de service - Electeurs du collège unique

; que le I de l'article 35 vise, notamment, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ...1° ... qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles...

Fridolin X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Fridolin X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...

Jean-François X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Jean-François X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...

L'activité cardiaque ayant repris après huit minutes de massage cardiaque et administration d'adrénaline, le patient a été intubé, ventilé et placé sous sédation.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements afférents aux acomptes perçus sur les travaux de bâtiment : Considérant qu'en estimant qu'un marché de travaux de bâtiment exécuté par M.

était associé des SNC Baninvest et Le Lamentin dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), a fait l'objet, à l'issue des vérifications de comptabilité de ces sociétés portant sur la remise

DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, SI UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI A ETE ADRESSEE LE 14 DECEMBRE 1977, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT

Aimé X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978 à raison de la plus-value réalisée lors du transfert d'un immeuble commercial dans son patrimoine personnel

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