d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale

enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité

soit entendue ( ...) publiquement ( ...) par un tribunal ( ...) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

17 février 2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale

commune de Pézenas soit condamnée à lui verser la somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance d'acquérir un bâtiment à usage d'atelier-relais et celle de 31 706 euros au titre de la clause pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

VU 1° SOUS LE N° 26.584 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOFICO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL

des consorts A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne le " droit au déréférencement " de données à caractère personnel relatives à des procédures pénales : 7.

mandataire ", en tant qu'elles portent sur les conditions du droit à réduction d'impôt dont bénéficient les personnes consentant un don en faveur d'un candidat à l'élection présidentielle, sur la responsabilité

engagée pour faute de service au titre de la période du 1er novembre 2003 au 29 avril 2004 et que la faute commise par la SOCIETE SURCOUF n'exonérait que pour moitié la caisse des écoles de sa responsabilité

TENDANT A CE QU'ELLE SOIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ET LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DES CONSORTS A...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... ,

du décès de son fils ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 29 juin 2000 et de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., capitaine de gendarmerie, commandait une brigade territoriale autonome ; que l'exécution défaillante de certaines procédures pénales par un gradé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal