Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes

X..., l'arrêté du 1er octobre 1985 par lequel le maire d'Anchamps a décidé le dégagement du chemin de servitude de La Pierre-Roland ; 2°) rejette la demande dirigée contre cet arrêté, présentée devant

référés a suspendu l'exécution des trois arrêtés par une ordonnance du 11 juin 2019, en jugeant que les moyens tirés de l'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de l'absence de servitude

le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes

à 3 mètres ; qu'eu égard à l'importance des constructions, les caractéristiques de ces voies, et notamment de celle pour laquelle le propriétaire bénéficie contrairement à ce qui est soutenu d'une servitude

demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles cadastrées section 31 n°s 22, 23, 24, 25 et 141, en tant que lesdits certificats mentionnent l'existence

demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, sous astreinte de 10 000 euros par jour de prolongation des travaux, de l'arrêté du 28 mai 2003 du préfet de la Haute-Savoie instituant une servitude

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

l'instruction pour leur communiquer les notes en délibéré produites par la société pétitionnaire et la commune de Six-Fours-les-Plages ; - il l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que la simple existence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

La surface des bâtiments existants conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est déduite des possibilités de construction. / Les emplacements réservés visés à l'article

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

sols de Toulon : "Dans une bande de quinze mètres de profondeur à compter de la marge de recul inscrite au plan, toute construction doit être implantée en limite séparative" ; qu'en estimant que l'existence

mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude

été omise en l'espèce ; Considérant que si l'association requérante soutient que le projet aurait dû faire l'objet d'un avant-projet de plan de masse, d'un plan de composition général, d'un plan de servitudes

aménager son immeuble à usage de "cafétéria PMU" avait le caractère d'un nouveau permis ; Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose en son avantdernier alinéa : "Les règles et servitudes

l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

C, demandeur de première instance, réside chemin de la Porte de la Tuilerie, voie à laquelle donne accès la servitude de passage consentie au bénéfice du fonds de M.