Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, sur l'original de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, figurent la signature

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que, sur l'original de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, figurent la signature

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 4 septembre 1989, présentés par M.

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la minute de l'ordonnance ne comporte pas les signatures

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

du secrétaire du contentieux, requise par les dispositions de l'article R. 751-2 du même code, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du secrétaire prévues à l'article

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION (STECOM), ayant son siège ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (78230) Le Pecq ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement

B et l'EARL du Sainfoin soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité dès lors que sa minute n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

société SHEM soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a statué à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de cette décision serait revêtue de la signature

C soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du

A soutient que la cour administrative de Douai : - l'a entaché d'irrégularité, faute pour la minute de cet arrêt de comporter la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché d'irrégularité au motif que la minute ne comporte que la signature du président

A soutient que le tribunal administratif de Lille : - l'a entaché d'un vice de forme, au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice, en l'absence sur ce jugement des signatures du

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante allègue que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président du tribunal

Sur les conclusions de la requête n° 25.176 présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M.

Vu, sous le n° 146480, la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.