AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838664
27 avril 1994
27 avril 1994
existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction sans être liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs par les modalités
Source officiellePage 8 sur 36
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
29 juillet 1998
nécessairement l'exécution du décret ; qu'aucune des mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret attaqué ne doit être signée ou contresignée par le ministre
Source officielle