15 des statuts de la FEDERATION SYNDIGEL, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du syndicat, pour l'exécution des actes dont la capacité

l'arrêté interministériel du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance, en qualité d'interprofession, de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'Etat, l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

B est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, mis à la charge de la Ville de Paris la somme de 700 euros à verser à M.

mensuel, par chantier ou par entreprise versante, des honoraires perçus, l'omission de certains de ces honoraires, l'inscription au crayon de dépenses professionnelles pour des montants excédant les sommes

d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

-072 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

attaquée était, ainsi qu'il a été dit cidessus, déjà exploité depuis juin 2002 sans l'autorisation requise par les 1° et 8° de l'article L. 7205 du code du commerce pour les surfaces de ventes alimentaires

l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " sel de Guérande " ou " fleur de sel de Guérande " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du dossier soumis aux juges du fond qu'ayant créé, en 1990, l'EURL BDA, qui exerçait une activité de vente, location, entretien et dépannage de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires

une somme de 800 euros à ce titre.

une somme de 800 euros à ce titre.

une somme de 800 euros à ce titre.

une somme de 800 euros à ce titre.

L'article D. 320 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs que " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent

; que, compte tenu du caractère habituel et de l'importance des détournements, évalués à 30 000 F par la cour d'appel pour la seule période pénalement non prescrite de dix-huit mois au titre de laquelle

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de préjudices résultant de l'abattage

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2014 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme