au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

au taux légal effectuées au delà desdites obligations de service, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer lesdites heures majorées au taux légal ; 2°) d'annuler les décisions du vice-recteur

Jean B de sa pension au minimum garanti majoré de l'indemnité temporaire au taux de 92 % et de lui verser le rappel au titre de ladite pension avec effet au 1er janvier 1997, dans le délai de trente jours

Ces taux peuvent en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite

Son montant correspond alors au douzième de la différence entre le plafond ainsi majoré et le montant des ressources. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers, décomptés de quantième à quantième.

BENEFICIENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, PAR UNE LETTRE ET UNE SECONDE DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 LE MINISTRE A PRECISE QUE LE NOMBRE DES HEURES DE RECUPERATION SERAIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX

de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance journalière

des intérêts moratoires au taux légal à compter du 12 février 2018, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service intervenu le 7 novembre 2015.

l'expulsion des occupants d'un logement situé 17/19 rue Jules Vallès à Saint-Ouen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 217,45 euros assorties des intérêts au taux

traitement durant la période de son congé de longue maladie effectuée en métropole ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité représentant les sommes qu'elle aurait dû percevoir durant cette période, majorée

A D, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du

DE 100 % LA MAJORATION PREVUE, EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE S'EST PAS EN OUTRE RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QU'EU EGARD AU MONTANT DES DROITS QUI AVAIENT ETE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III du code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

des redevances ne correspondait pas à une amélioration du service rendu il ressort des pièces du dossier que cette majoration a eu pour effet de porter le taux de la redevance à un montant qui a permis

légal à compter du dépôt de la demande.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration

"chef de famille avec trois enfants ou plus" à laquelle elle a droit, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1994 ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application

exportées, si le montant des restitutions afférentes à ces exportations peut être regardé comme acquis, totalement ou partiellement, à l'exportateur ; dans ce dernier cas, s'il convient de retenir le taux