F..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé "Note de synthèse sur la gestion passée de la commune de

. - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.

scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ; Considérant que si deux tracts

En premier lieu, si les requérants soutiennent que la région Ile-de-France a conduit une campagne de communication relative à son action en matière environnementale, qui s'est traduite par l'apposition

3 de la loi du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique ; que si l'activité de Mme A nécessite, dans sa phase d'élaboration, une écriture préalable des dialogues adaptés et traduits

n'étaient pas produits en originaux ; que dès lors, les membres de la formation de jugement, après avoir relevé qu'ils avaient consulté en séance les copies de ces documents revêtues du tampon du traducteur

décision du 4 décembre 2007 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil et le secrétaire général du même tribunal ont mis fin à ses fonctions d'expert-traducteur

décidé d'accorder la garantie, par la commune, des pertes arrêtées au bilan clos le 31 mai 1991 de la société d'économie mixte locale "Arlis", pour un montant de 9 534 856 F, cette garantie devant se traduire

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Diffusion d'un bulletin de nature à fausser les résultats du scrutin

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des

Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract a fait

C, maire sortant, qui a obtenu 5 713 voix ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé avis à la population , réalisé et distribué par le groupe immobilier Barnéoud

de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin dès lors que le requérant a pu disposer des délais lui permettant de répondre aux allégations contenues dans lesdits tracts

sont applicables aux pharmaciens-conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

sont applicables aux pharmaciens-conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

sont applicables aux pharmaciens conseils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 418 dudit code "les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

AVANT QU' AIT ETE MIS AU POINT ET LIVRE UN APPAREIL TRADUCTEUR PERMETTANT DE TRANSPOSER LES PROGRAMMES INFORMATIQUES UTILISES PAR L' X... "BULL" GAMMA 30" DANS UN LANGAGE UTILISABLE PAR L' X...

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT