d'environ 29 m² avec une hauteur sous plafond de 2 m environ, également à usage d'habitation ; que M. et Mme X ont été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe pour le financement des dépenses

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

Philippe Z... à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 février 2006 ; 3°) d'enjoindre au maire de l'Haÿ-les-Roses de statuer sur la demande de permis de construire dans

d'habitation rue Daru dans le VIIIème arrondissement de Paris ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la constructions et de l'habitation ;

: 200 F ; 2° bis Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel et autres bâtiments intéressant la production agricole n'entrant pas dans les catégories

commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article

DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 DES TRAVAUX EFFECTUES A LYON POUR TRANSFORMER

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498, en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

A, alors chef du service de l'urbanisme dans cette commune, du fait de la transformation illégale d'un bâtiment agricole, situé dans le quartier des Bancaous, en local à usage d'habitation et au titre

." ; que le 1 de l'article 39 A prévoit que : "L'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou

Jacques B exploitait un restaurant à Saint-Tropez ; qu'il a acquis en 1994 un immeuble à usage d'habitation contigu à son établissement ; qu'il a fait procéder en 1994 et 1995 à des travaux intérieurs

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

: "LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, EN APPLICATION DU LIVRE III,

La taxe d'habitation est due (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus

PRINCIPALE, DEUX RESIDENCES SECONDAIRES ET TROIS VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES ; QUE L'INTERESSE DEMANDE LA REDUCTION DE CES QUATRE IMPOSITIONS ; SUR LA VALEUR LOCATIVE DES

21 septembre 2020 par lequel le maire d'Antibes a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) K et M G valant permis de démolir en vue de la construction d'un bâtiment à usage

en une réserve de 98 m2 de locaux antérieurement utilisés comme loges de cinéma, d'autre part, l'addition au bâtiment existant d'un local de 18 m2 établi à l'emplacement d'une courette ; qu'il résulte