ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

Sont considérés comme résidences principales : a Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq

Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé" ; qu'aux termes

taxables de façon continue (à savoir la location dudit immeuble en TVA), et (ii) de reporter la naissance du droit à déduction de la totalité de cette TVA au moment de la revente dudit immeuble, en subordonnant

de Nice, statuant sur la demande de la société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un immeuble

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

SOUTIENT QUE SA QUALITE D'ASSOCIE N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSTRUITS NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CETTE VENTE, LE SIEUR Y...

PERSONNES, QUI , HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

TERMES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU MEME CODE, AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés en 1977 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

la somme de 2 500 000 F avec intérêts du 16 janvier 1984, avec la capitalisation des intérêts échus, 3° subroge l'Etat dans sa créance, à concurrence de l'indemnité fixée, contre les occupants de l'immeuble

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A détenait la propriété indivise d'une partie d'un immeuble sis à Biarritz

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ...

l'ensemble des habitations de cet immeuble, un permis de construire autorisant les travaux exécutés ; que le moyen tiré par le requérant de ce que le maire aurait délivré le permis de construire attaqué

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

n'excède pas 8 F " ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble

X... n'a ni donné, ni offert en location les deux immeubles situés au 3 et au 5 de la rue Bellevue à Albi, dont il était propriétaire ; que, par suite, il doit être regardé nonobstant la circonstance que