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de ce que, compte tenu des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, une personne qui vend

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de l'hypermarché Carrefour implanté à Balaruc-Le-Vieux (Hérault) en portant ladite surface de vente à 7 850 m ; 2) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'association " A contre vent ", de Mme B...et de M. A...; 1.

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Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la société civile de construction vente

de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes

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A REALISE, AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS ETAIENT L'OBJET

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans définir de façon précise, dans sa nature et dans son étendue, la prestation d'intermédiation pour la vente d'une œuvre d'art qu'elle rémunérait ; -

MARS 1978, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE 1.138 F SUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE

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liste est etablie par decret ... " ; que l'article 89 de l'annexe iii du meme code precise que :"le taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee s'applique aux operations d'achat, d'importation, de vente

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente

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susindiquée du mois d'août 1972 consentie par la société SOPADOG est trop antérieur à la transaction litigieuse pour lui être utilement opposé ; Cons., en troisième lieu, que, si le prix de 270 F a été