Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par

d'agglomération du sud Basse-Terre, dont le siège est place du Père Magloire, rue Bébian, à Basse-Terre (97100), venue aux droits de la communauté de communes du sud Basse-Terre le 1er janvier 2012, représentée

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

D E, représenté par Mme A E sa tutrice, Mme A E, M. I, Mme K E et Mme C E, a ordonné une expertise par deux médecins aux fins de décrire l'état clinique actuel de M.

enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée

complémentaire enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERBERE SOVAREC dont le siège est à Saint-Dizier (52102), représentée

comme il lui appartenait de le faire, si l'accord signé le 2 mai 1996 entre la seule Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados et deux organisations syndicales de salariés exprimait la volonté

X..., demeurant ..., l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, dont le siège social est sis ..., représentée par son directeur en exercice, et le GAN INCENDIE-ACCIDENTS, dont le siège social est sis ..., représentée

complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas (69740), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUVAUX, représentée

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTHUR MARTIN, dont le siège est ... représentée

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1990 et 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe mobiliere et immobiliere jorcin, societe a responsabilite limitee dont le siege est a chambery savoie ..., representee par sa

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié en date du 18 septembre 1978, la société en nom collectif "X... et fils Laiterie Saint-Martin", représentée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié en date du 18 septembre 1978, la société en nom collectif "X... et fils Laiterie Saint-Martin, représentée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié en date du 18 septembre 1978, la société en nom collectif "X... et fils Laiterie Saint-Martin, représentée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS