A est fondé à soutenir qu'en excluant, à l'occasion des mesures de reclassement dont il a fait l'objet comme professeur certifié, la prise en compte de services accomplis par lui en Grande-Bretagne, ainsi

DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE EN OCTOBRE 1976 DANS LA SPECIALITE COMMERCE-SECRETARIAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE

de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service et de l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 pris pour

de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR

: "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée... 4... 3° Les opérations réalisées par les représentants de commerce" ; Considérant que M.

CIRCULATION URBAIN ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 600.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1974 ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

lui-même qui a mis fin à l'exploitation de ces fonds et a demandé leur radiation du registre du commerce les 29 février 1960 et 6 novembre 1961 ; qu'à supposer même, comme il le soutient, que la cessation

ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

de commerce ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu 1°), sous le n° 235580, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ANEMONE LYON, dont le siège social est situé ..., représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

B...était l'associé unique, dès lors que cette société, soumise au régime des sociétés de personnes en vertu du 4° de l'article 8 du code général des impôts, n'était pas inscrite au registre du commerce

" au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme précité ; qu'il suit de là que l'article UA 12 du règlement de ce plan méconnaît ce même article R. 123-9 qui, comme il a été dit, fixe de manière