lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation

d'Etat le 16 janvier 1991 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur question préjudicielle posée par la cour

A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 1ER JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER FEVRIER 1968, AU COURS

les économies de dépenses résultant pour l'assurance maladie de la modification de règles régissant la protection sociale des médecins, dès lors que les dépenses ainsi financées par affectation de cotisations

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARC NATIONAUX, "AU COURS

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A MME , AGISSANT AUX DROIT DE M. , DECEDE DECHARGE DE LA COTISATION

NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE COUT ET LA DATE DES TRAVAUX QUI, AYANT ETE REALISES SELON LUI SUR LEDIT TERRAIN, POURRAIENT ETRE RETENUS COMME IMPENSES ET DONT LE MONTANT SERAIT SUPERIEUR

LE 16 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; - LUI ACCORDE LA Y...

"DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE

: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE PEINTURE, QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS DANS SON EVALUATION DU COUT

QU'EN RAISON DE LA GENERALISATION ET DE L'IMPORTANCE DES FISSURES SURVENUES DONT, AU SURPLUS, LE COUT DE REMISE EN ETAT EST IMPORTANT PAR RAPPORT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, CES DESORDRES RENDENT L'IMMEUBLE

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR ELLE DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS SUBI REELLEMENT ; QU'EN REVANCHE, LA DAME X...

, A LES SUPPOSER ETABLIES, AUX NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT

LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN CONTESTER LES EVALUATIONS, QU'EN FIXANT A 216.941,60 F LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, COMPTE TENU TANT DU COUT

ET AUTRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE LES ETUDES ET PLANS SUPPLEMENTAIRES ETABLIS PAR LES ENTREPRISES AU COURS

PARQUETS ET LES MURS DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE RELEVANT DES MARCHES SOUSCRITS PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ; QUE CES DOMMAGES ONT REVETU UNE IMPORTANCE TELLE, PAR RAPPORT AU COUT

QUE LA REQUETE DES HERITIERS DU SIEUR D..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, TEND A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL AURAIT ACCORDE UNE REPARATION INSUFFISANTE EN ALLOUANT UNE SOMME DE

présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour