) ; que l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M.

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société, annulé ce jugement et les décisions attaquées ; 2.

l'année 2005 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur l'intervention de France Télécom : Considérant que France Télécom a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que

. ; Mme BY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du Conseil d'Etat 19 mai 2003 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de La Foye Monjault tendant à l'annulation

la décision de refus de délai de départ volontaire ; 2°) si, dans l'hypothèse où les deux décisions devraient être séparées, l'illégalité éventuelle de la décision de refus de délai de départ volontaire

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

ont rejeté leur recours hiérarchique contre cette décision ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

texte, les militaires faisant de tels séjours, alors qu'ils sont en stage d'initiation aux affaires ou bénéficient de permissions cumulées, sont assimilés aux militaires en non activité ; qu'une telle décision

unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

ARTICLE 2 - LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE DE METTRE FIN A LA SITUATION IRREGULIERE DU SIEUR X... EST ANNULEE.

d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision

Par deux pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.

Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M.D..., a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé

pour effet d'entacher d'irrégularité ce jugement ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement vise régulièrement les mémoires échangés et les pièces produites ; Sur la légalité externe de la décision

santé des armées, en fonction au 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux, a été muté à la légion de gendarmerie de Poitiers par un ordre de mutation du 19 mars 1998 ; qu'après avoir rapporté cette décision

A..., ont fait part de leur démission ; que, réuni à partir de 16 h 15 pour procéder à l'élection de son président et de son vice-président, le gouvernement a élu M.

C... a fait connaître au préfet des Yvelines sa décision de démissionner de son mandat de maire de Maurepas ; que par un courrier du 30 mars 2004, transmis à la mairie par une télécopie datée du 31 mars

Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre

; Sur la requête n° 74 153 relative aux décisions affectant MM.