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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464318.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251125

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ..." ; que,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que " le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

, la cour a commis une erreur de droit.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Domaines skiables de France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936256

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

vertu de l'article 3 du décret, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret La prime modulable est calculée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410938

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

C...soutient que la cour a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que son invalidité n'était pas la conséquence directe de la faute de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231938

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998416

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...) ". 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006513

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

de droit, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la circonstance que la cour aurait, selon la requérante, commis une erreur de droit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449811.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société d'aménagement urbain et lotissement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454828.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

depuis le mois d'août 2011, d'enjoindre à la ministre des armées d'appliquer la convention de mobilité conclue le 6 juillet 2010 et d'inclure les sommes versées au titre de cette convention dans le calcul

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460303.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

égard à l'impossibilité pour le règlement intérieur de prévoir des dispositions d'ordre statutaire, il ne devait pas être considéré que la règle était applicable dès sa titularisation; - commis une erreur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474552.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Uniwater soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452098.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société O'Tours du Chocolat soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de droit en écartant comme inopérants

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141400

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

au titre du recours à une tierce personne à 1780 euros, alors qu'en l'espèce, son épouse avait cessé son activité professionnelle pour l'aider, et que son indemnisation devait être calculée sur la base

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485807.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 14 janvier 2019 portant modification de son régime indemnitaire, en tant que son coefficient pour le calcul

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498090.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Chardonnay soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles UA 1 du plan local d'urbanisme

Source officielle

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