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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018
18 octobre 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre
ECLI:FR:CECHS:2022:464318.20221107
7 novembre 2022
B soutient que le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en raison de la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251125
11 décembre 2006
à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883275
12 juillet 1995
Le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ..." ; que,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que " le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
, la cour a commis une erreur de droit.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
Domaines skiables de France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936256
31 juillet 2009
vertu de l'article 3 du décret, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret La prime modulable est calculée
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410938
15 mai 2013
C...soutient que la cour a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que son invalidité n'était pas la conséquence directe de la faute de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231938
27 juillet 2005
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998416
30 décembre 2014
matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...) ". 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006513
11 juin 2007
de droit, à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la circonstance que la cour aurait, selon la requérante, commis une erreur de droit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449811.20211022
22 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société d'aménagement urbain et lotissement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454828.20220211
11 février 2022
depuis le mois d'août 2011, d'enjoindre à la ministre des armées d'appliquer la convention de mobilité conclue le 6 juillet 2010 et d'inclure les sommes versées au titre de cette convention dans le calcul
ECLI:FR:CECHS:2022:460303.20220628
28 juin 2022
égard à l'impossibilité pour le règlement intérieur de prévoir des dispositions d'ordre statutaire, il ne devait pas être considéré que la règle était applicable dès sa titularisation; - commis une erreur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474552.20231107
7 novembre 2023
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Uniwater soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le
ECLI:FR:CECHS:2021:452098.20211130
30 novembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société O'Tours du Chocolat soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de droit en écartant comme inopérants
CETAT:CETATEXT000026141400
4 juillet 2012
au titre du recours à une tierce personne à 1780 euros, alors qu'en l'espèce, son épouse avait cessé son activité professionnelle pour l'aider, et que son indemnisation devait être calculée sur la base
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485807.20240301
1 mars 2024
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 14 janvier 2019 portant modification de son régime indemnitaire, en tant que son coefficient pour le calcul
ECLI:FR:CECHS:2025:498090.20250305
5 mars 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Chardonnay soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles UA 1 du plan local d'urbanisme
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