généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles de la profession concernée et se bornent à une exploitation

représentation des salariés ... relèvent lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ... l'établissement ou l'exploitation

Languedoc-Roussillon et de l'association pour la vie, l'environnement et la nature, l'arrêté du 22 octobre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault lui a accordé le renouvellement de l'autorisation d'exploiter

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commerce de textile en gros et en détail exploité par M.

et en jugeant qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé existant entre la société et ses vendeurs au sujet de l'acquisition du fonds de commerce exploité

compte-tenu de la gravité de la situation créée par les affaissements qui s'étaient produits les 14 octobre 1996, 18 novembre 1996 et 15 mars 1997 à l'aplomb de différents sitesminiers qui avaient été exploités

. | 03-03-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Prix - Pouvoirs du préfet [article 812 du code rural].

d'une entreprise, l'indemnisation doit permettre de réparer sa perte définitive, en prenant en compte l'ensemble des éléments corporels et incorporels, le manque à gagner lié à l'impossibilité de l'exploiter

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant poursuivi son exploitation

. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].

. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965].* CESSION A UNE PERSONNE N'AYANT

.] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.

084 F en droits et 1 186,12 F en pénalités du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 à raison de l'exploitation

les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle labourable, un terrain composé de morceaux disparates dont l'exploitation

ET SISES A CASTILLON ALPES-MARITIMES ONT ETE ENTIEREMENT DEVASTEES PAR DES NEMATODES, PARASITES DU CHAMPIGNON ; CONSIDERANT QUE SI CETTE EXPLOITATION UTILISAIT DES TECHNIQUES DE CULTURE NOUVELLES EN

René X... qui avait exploité à Epernay (Marne) jusqu'au 30 septembre 1980 un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux a, avec son épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15

restauration industrielle (Sori) annulé, à compter de la phase d'audition des candidats, l'appel à projets relatif à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public pour l'aménagement et l'exploitation

Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter