réponse aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens

se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien

et marocains non transcrites à la date du présent protocole" ; Considérant que Mme X... était propriétaire au Maroc d'un domaine d'une superficie de dix hectares, qui a fait l'objet d'un contrat de vente

acquis le 20 décembre 1973, et qui concernaient un appareil de culture physique et de mécanothérapie, moyennant le versement de redevances égales à un pourcentage du chiffre d'affaires résultant de la vente

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT

LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1967 APPLIQUENT A LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS ACQUIS EN 1967 UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE 50 %.

gouvernement ; Considérant qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Paris, la société en nom collectif Leroc et Cie était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'une promesse de vente

voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens

prix des biens préemptés.

réservant le choix des locaux et le bénéfice d'une indemnité de retard calculée en fonction de la date de livraison effective des locaux et bénéficiant de l'inscription du privilège du vendeur sur les biens

LE ROUET, L'AUTORISATION DE CREER A REIMS UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 9.800 M2 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° JOIGNE SA REQUETE A CELLE PRESENTEE PAR LA

accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation d'agrandir de 795 m2 la surface de vente

A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE 9 JUIN 1975 LORS DE LA VENTE DE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE PRODUITS EXTRAITS OU FACONNES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS, SOIT DANS UNE AFFAIRE DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE

Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises...." ; qu'aux

LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES

SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE SA CESSION, UN TERRAIN AGRICOLE EXPLOITE PAR UN FERMIER, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL DEVAIT CONSERVER CETTE AFFECTATION APRES LA VENTE ;

A PRESENTE AU COURS DE L'EXPERTISE DES BORDEREAUX QUI ATTESTENT QU'IL A VENDU EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 DES PIECES ET LINGOTS D'OR POUR UN MONTANT DE 424.000 F ENVIRON, IL N'A PAS ETABLI QUE CES VENTES

résultats des exercices clos en 1976 et 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la SARL "WHILE SHOP DIFFUSION", qui exploite, à Paris, un magasin de vente

X... indique qu'il a procédé à la vente de bons de caisses anonymes et produit une attestation bancaire de vente de ces derniers ; qu'il ne fournit toutefois aucune indication sur les dates de souscription