Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

1er décembre 2015, enregistré le 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction du 10 décembre 2011, notamment celles des articles

Par une ordonnance n° 1601766 du 14 mars 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis

. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION

R. 196-1 DU LPF – DÉLAI INFÉRIEUR À CELUI PRÉVU POUR D’AUTRES IMPÔTS FRAPPANT DES REVENUS DE MÊME NATURE – MÉCONNAISSANCE – EXISTENCE [RJ1].

R. 5432-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOTION – SAUF DISPOSITION OU CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE, ACTIVITÉ AYANT DONNÉ LIEU À UNE AFFILIATION À L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SUSCEPTIBLE D’AVOIR PERMIS À L’INTÉRESSÉ

75008), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du e) de l'article R.

." : Considérant que ladite association a intérêt au maintien du jugement attaqué et que dès lors son intervention est recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article R.

du Pré Saint-Gervais le 23 mai 1980 une déclaration d'intention d'aliéner un immeuble sis dans cette commune, est décédée le 3 juillet 1980 avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.211

aux articles L. 421-2-1 et suivants ; Cons. que le décret du 30 décembre 1983, pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées, a notamment ajouté au code de l'urbanisme un article R.

domaine privé : " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un avis de recouvrement " ; qu'en vertu des articles R.

d'irrégularité ; Sur la légalité du refus du permis de construire : Considérant que le préfet des Yvelines a fondé son refus de délivrer le permis de construire demandé sur les dispositions de l'article R.111

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n

utilement soutenir que l'autorisation de création de la centrale nucléaire de Cruas aurait dû intervenir avant la délivrance du permis de construire ; Sur le moyen tiré d' une violation de l'article R.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-3 ; Vu le code des tribunaux