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X..., qui exerçait, à titre principal, l'activité de marchand de biens et d'agent immobilier, n'a pas produit dans les délais légaux pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, ni les déclarations de bénéfice

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Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands

réaliser dans la zone d'activité de la commune de Barjouville (Eure-et-Loir), dans l'agglomération chartraine, un ensemble commercial de 15 131 m² comprenant plusieurs magasins spécialisés, une galerie marchande

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