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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492834.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information - SESI et à la SARL Gury et Maître, avocat de l'Autorité de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497424.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476014.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476066.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502086.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, assesseur et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 mai 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007701319
10 janvier 1986
10 janvier 1986
toutes imitations de matériaux, telles que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772828
27 décembre 2019
27 décembre 2019
gamay " pour les vins issus des aires parcellaires délimitées relevant des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côtes de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467477.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468391.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleAVIS 10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007999695
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009458
14 juin 1999
14 juin 1999
Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société SOFEMA, - les conclusions de M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013182
26 février 1999
26 février 1999
Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008049442
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008057982
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Mochon, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008058257
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008063176
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DISTRICT DE BASTIA, - les conclusions de M.
Source officiellePage 81 sur 212
SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
21/09/2016
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SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
04/05/2011
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SCP MORLON-RUFFINI ET DUVIVIER
18/05/2008
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