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A et son épouse détiennent ensemble la totalité des parts de la SARL Promotion J2L, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes ; que cette société détient des participations à hauteur

Groupement Charbonnier Montdiderien, venant aux droits de la société Soprinvest Immo, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés

par une seule décision ; Considérant que la société anonyme Y..., la société anonyme BABY-RELAX, filiale de la précédente, ainsi que certains salariés de ces deux sociétés demandent que l'Etat soit condané

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NORMANDE DE CONSTRUCTION, SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A FECAMP SEINE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES

B détenait, en son nom propre et par l'intermédiaire de la société Régie Culture Zouk dont il était actionnaire, 50% du capital social de la société Radio Culture Zouk, éditrice du nouveau service Zouk

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE REY, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M.

Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations du service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 1, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête irrecevable

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Les entrepreneurs de services municipaux " ; Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence d'Erquy de la société Allez, société en commandite simple, dont le siège social est à Paris

A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVAIT ETRE RAMENEE DE 76.800 F A 1.625 F ; QUE, PAR SUITE, LA COTISATION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES MODALITES PREVUES A

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