X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas à Tigery (91250), représentée par son président directeur

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur

requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... à Paris 75732 , représenté par son directeur

par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Grasse par un jugement en date du 20 septembre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR

la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours hiérarchique formé contre une décision du 10 octobre 1984 du directeur

régional du travail (transports), chargé de la région Ile-de-France, a autorisé la société Athis-Car, par une décision en date du 15 juillet 1985, à licencier pour motif économique neuf de ses salariés

A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT A CETTE DATE DANS SON SALON DE COIFFURE, QUE CETTE

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur départemental du travail et de

dispositions de l'article R. 321-8 du même code, alors applicable, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur

d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

septembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par le SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE PROVENCE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 du directeur

artistique, du chef de studio - relecteur, du directeur conseil, de l'assistant directeur conseil, du technicien commercial en publicité et du chargé de développement au motif qu'ils exerçaient des fonctions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

; CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES L 321-9 2EME ALINEA ET L 511-1 3EME ALINEA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DIRECTEMENT

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur

DES GARANTIES ESSENTIELLES POUR LE SALARIÉ - B) ENUMÉRATION DE CES MENTIONS PAR L'ART.