pour réparer le préjudice qu'il a subi, ainsi qu'une indemnité de licenciement ; 4°) d'ordonner le maintien à compter du 1er juin 1986, du bénéfice d'une indemnité pour frais de mission ; 5°) de reconstituer

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE

recours pour excès de pouvoir contre la décision du 30 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Essonne a rejeté sa demande en date du 2 février 1981 de remise gracieuse des indemnités

dont il a revendu une partie le 7 avril 1976 ; que si l'intéressé soutient que cette cession a été motivée par des besoins financiers liés à la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'acquérir un logement

N et d'autres agents du centre informatique de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) basé à Lille ont contesté, devant le conseil des prud'hommes de Lille, la suppression de l'indemnité

X... dit RIBAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1990 en tant qu'il a, d'une part, limité à un mois de salaire l'indemnité que doit

décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logements

92055) ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 99-62 du 6 août 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 817,80 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1.729,48 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité

ministère d'avocat leur requête enregistrée sous le °n 63 017 et dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 juillet 1984 rejetant leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité

la commune de Coudray son expulsion de l'appartement qu'il occupait dans l'immeuble de la mairie du Coudray, °2- déclare que la commune soit mise dans l'obligation de lui offrir le choix entre un logement

qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

Y... et à condamner celui-ci à verser une indemnité ; 2°) d'annuler le permis de construire en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 26 octobre 1984 et concernant un terrain sis à Castelvieilh ( Hautes-Pyrénées) ; 2°) au versement d'une indemnité

le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Douai Nord et de la SNCF à lui verser diverses indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

municipal en date du 25 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité

Article 2 : La commune de Crancey est condamnée à verser aux ETABLISSEMENTS SOUFFLET une indemnité de 100 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1982.