2008, un projet de protocole d'indemnisation transactionnelle partielle au titre des souffrances endurées ; qu'après avoir refusé cette proposition, Mme A...a saisi le tribunal administratif de Paris

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministre de la Défense) à verser à Mme X... une indemnité

demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires et tendant à bénéficier d'indemnités

qui lui ont été opposés et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de ces refus.

Omnium de Traitements et de Valorisation et la société Degremont en réparation des désordres affectant la salle de filtration des boues de la station d'épuration de Porchon, 2°) les condamne à une indemnité

. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 MAI 1964, L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SOCIETE X...

dans un poste d'enseignant après sa réintégration jusqu'à sa radiation des cadres a été suffisamment prise en compte dans la détermination du montant des indemnités susmentionnées ; que c'est à juste

21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé

jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 août 1986 par laquelle le directeur d'établissement principal de Paris Chèques Centre I a refusé

verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'arrachage de ses vergers, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes de Haute Provence soit condamné à lui verser une indemnité

prévue par le décret du 22 décembre 1953, ensemble la décision dudit ministre en date du 14 mai 1991 confirmant ce refus ; 2°) de prescrire le versement du solde de cette indemnité assorti des intérêts

AVAIT RECU LES SOMMES DONT S'AGIT, IL N'Y AVAIT PAS DAVANTAGE MATIERE A CONSULTATION DU COMITE DES ABUS DE DROIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X...

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 31 mai 2012 par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de

B N'Ganga a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de dommages subis par son véhicule enlevé au cours de

Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme totale de 34 213 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision lui ayant refusé

A a, d'une part, annulé la décision du 29 septembre 2001 par laquelle le maire de Maromme a refusé de le réintégrer à la suite de l'expiration de sa période de disponibilité, et d'autre part, a condamné

servir des agents intervenant dans les conditions prévues par les lois précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander ni l'annulation des décisions qu'elle attaque ni celle résultant du refus