depuis son acquisition ... , occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement

Toutefois : ... 2°) Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; qu'il résulte de ces dispositions

achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement

termes de l'article L. 411-32 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée

l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

de l'article L. 11-5 II du code de l'expropriation pour modifier substantiellement le projet ou dans le cas d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement

application de cette dernière disposition, range au nombre des événements qui, s'ils ont motivé une première cession de logement, justifient l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion le "changement

Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du choix du local de référence retenu par l'administration au motif qu'il avait fait l'objet d'un changement d'affectation, le tribunal administratif de La

. (…) / Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires

seraient pas réunies est sans incidence sur le caractère opérant d'un moyen fondé sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et tiré de l'invocation du bénéfice de la garantie contre les changements

A soutenait qu'il avait changé de domicile et avait fait suivre son courrier, cette circonstance était sans incidence sur l'appréciation du délai d'appel dès lors que le requérant n'avait pas indiqué son

en litige ne pouvait être évaluée par comparaison à celle du local-type n° 14 de la commune de Baie-Mahault retenu par l'administration, la cour s'est fondée sur ce que ce dernier aurait connu un changement

Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale que l'intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé en déposant

que : - la disposition est applicable au litige, - si le Conseil constitutionnel a admis la conformité de cette disposition à la Constitution dans sa décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, un changement

A...s'est déclaré célibataire en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il s'est marié le 1er juin 2014 au Maroc avec une ressortissante marocaine ; que ce mariage a constitué un changement de sa situation

Ils font valoir qu'un rapport d'information de la commission des lois du Sénat du 4 juin 2014 faisant état des difficultés financières des avoués reconvertis en avocats caractérise, dès lors, un changement

a déposé une demande de naturalisation le 6 mars 2010 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement

Ainsi, l'aménagement de locaux existants, autorisé au titre d'un changement de destination, constitue un agrandissement dès lors qu'il emporte une augmentation de la SHON. 2.