au plus tard le 13 juin 1986, date de son recours gracieux au recteur ; qu'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est intervenue le 13 octobre 1986, à l'expiration du délai de quatre mois

date du 16 juillet 2001 par laquelle le secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration a rejeté sa demande tendant au remboursement du prélèvement de 225 F, effectué sur sa rémunération du mois

la demande d'autorisation peut faire l'objet, en vertu de l'article 34 alinéa 1er de la même loi, d'un recours devant le ministre chargé de la santé publique qui statue dans un délai maximum de six mois

SURSIS A STATUER, UNE DECISION DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection

La décision doit alors lui être notifiée ... dans le mois de cette requisition.

octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le maire de La Mole

date du 7 décembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant deux mois

en six mois du 28 janvier 1980 au 28 janvier 1982, en application des dispositions susmentionnées de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 ; qu'il n'a pas été promu au grade supérieur en 1980, comme

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

LE SERVICE DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION ... " ; QUE, SELON L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE : "1.

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1973 du ministre de l'Economie et des Finances refusant l'application dans son nouveau grade d'une majoration d'ancienneté de trente quatre mois

en temps utile la commission départementale et alors même que celle-ci n'a pas émis d'avis, le cumul ou la réunion d'exploitations se trouve autorisé de plein droit, à l'expiration du délai de deux mois

AVIT SON ARRETE DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL IL A PLACE L'INTERESSE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR SIX MOIS.

CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT "DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

préfecture de police pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour et ait obtenu plusieurs rendez-vous successifs de la part de l'administration n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de 3 mois

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.