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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869240

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

d'un pourvoi en cassation ; que par suite, le moyen tiré de ce que le président de la troisième chambre ne pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989533

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES une somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2022 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, par application de l'article R.222-1 du code

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072662

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895535

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

décembre 1992 ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 septembre 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Transports demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492424.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Accor soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - méconnu les dispositions de l'article 223 sexies du code général

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064592

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

à l'article L. 900-3 de ce code.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623296

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641961

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019278993

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 521-2 précité est remplie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, lui-même pris

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871122

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section ; qu'aux termes de l'article L.O. 227-2 du même code : Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042364

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031774

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757484

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office" ; qu'il ressort d'autre part de l'article L. 37 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, article

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842859

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que s'il est procédé, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1 du code de la route, à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé " système national des permis de conduire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235432

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472834.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624314

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping Le Moulin du Roc , situé sur le territoire de cette commune et au bord

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454603.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Par une décision nos 2020-226 et 2020-227 du 1er juin 2021, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur les appels de M.

Source officielle

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