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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869240
26 juin 2009
d'un pourvoi en cassation ; que par suite, le moyen tiré de ce que le président de la troisième chambre ne pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989533
27 mai 1998
Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES une somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467622.20230414
14 avril 2023
Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2022 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, par application de l'article R.222-1 du code
CETAT:CETATEXT000018072662
16 janvier 2008
A ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895535
31 janvier 1997
décembre 1992 ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 septembre 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006777
13 juillet 2007
Transports demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492424.20241223
23 décembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Accor soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - méconnu les dispositions de l'article 223 sexies du code général
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064592
15 février 2016
à l'article L. 900-3 de ce code.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623296
23 février 1987
226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641961
16 janvier 1970
CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019278993
2 juillet 2003
L. 521-2 précité est remplie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, lui-même pris
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871122
17 juillet 2009
que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section ; qu'aux termes de l'article L.O. 227-2 du même code : Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article
CETAT:CETATEXT000008042364
8 décembre 2000
L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens
CETAT:CETATEXT000008031774
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757484
10 mars 1989
redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office" ; qu'il ressort d'autre part de l'article L. 37 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, article
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842859
11 avril 2014
Considérant que s'il est procédé, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1 du code de la route, à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé " système national des permis de conduire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235432
23 septembre 2005
X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:472834.20240403
3 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
CETAT:CETATEXT000018624314
11 avril 2008
L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping Le Moulin du Roc , situé sur le territoire de cette commune et au bord
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454603.20211201
1 décembre 2021
Par une décision nos 2020-226 et 2020-227 du 1er juin 2021, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur les appels de M.
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