X... du dossier relatif à sa demande de regroupement familial concernant son épouse ; Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

X... a droit aux intérêts de la somme de 611 411,14 F à compter du 8 décembre 1993, jour de la réception par le ministre de sa demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

X... s'est vu attribuer une superficie de 35 754 m2 représentant 12 935 points ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société SEDISOR n'est pas admis.

de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du décret du 1er août 2000 est annulé.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des autres dispositions relatives à la liquidation de la pension qui se réfèrent à cet article ; 2.

Les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, respectivement et dans leur rédaction issue des lois n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et n° 2010-751 du 5 juillet 2010, que, dans toutes les

Article 2 : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article 3 du décret du 12 juin 2021 n'est pas fondée.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 77-1458 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi °n 78-62 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret °n 78-753

a approuvé un modèle de convention entre l'office national de la chasse et les fédérations des chasseurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-753

991 F avec intérêts de droit à compter du 11 janvier 1982, et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article UB 12-1 du plan d'occupation des sols

lui communiquer ses conclusions relatives à une décision du Conseil d'Etat lue le 29 janvier 1988 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

médecins de la Mayenne lui refusant la communication d'un rapport d'enquête ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-753

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une

X... et l'ASSOCIATION SOS DEFENSE sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : Le jugement du 21 mars 1985 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée pour la société Pyrénées Hôtels avait pour objet la construction d'une résidence hôtelière d'une superficie hors oeuvre nette de 2 758