Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... est rejeté.

Article 3 : La commune de Saint-André-de-la-Roche versera à la société Free Mobile une somme totale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a, compte tenu des faits en cause, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. 4.

Enfin, l'article R. 222-5 du même code dispose que : " 1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : Catégorie A. - Aérodromes

L'article 6 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Par dérogation au A du I de l'article 5 : / () / 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié

Selon l'article L. 273-4 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux conseillers communautaires. 3.

décembre 2014 ; 5.

5 de la délibération n° 88-109 du 4 août 1988 de la commission permanente ; 2°) de rejeter dans cette mesure les demandes présentées devant le tribunal administratif par l'union des syndicats des taxis

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

5 du dispositif du jugement précité, à la condamnation résultant de l'article 2 du même dispositif ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 5 et en tant qu'il se refère à l'article 2 ; Sur les conclusions

12 de la loi du 5 août 2021, qui relevaient des conditions de vaccination de ces personnes qu'il revenait au pouvoir règlementaire de déterminer en vertu du II du même article.

5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; que, par suite, la note précitée ne constitue pas une décision réglementaire susceptible d'être déférée

5 du code de l'aviation civile au regard du renvoi désormais effectué par l'article L. 6523-3 du code des transports, dès lors que l'arrêté est antérieur à cet article R. 423-5 et n'a donc pas été pris

juillet 1975 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AOUT 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 5 juillet 1994 portant exécution

1er du protocole n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de cette convention européenne s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version applicable

4 du décret du 23 février 1990 : Considérant que si l'article 4 du décret du 23 février 1990, repris de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 devenu l'article L. 311-5 du code de l'éducation, dispose

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un