Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en

Jean-Christian A ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

fondement de l'article 28 du code des marchés publics, pour la passation d'un marché de substitution dans le but d'achever les travaux ; que l'offre du groupement sortant, qui s'est à nouveau porté candidat

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Considérant que, par une décision du 3 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre

marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat

lors de l'épreuve sur titres et travaux qui s'était régulièrement déroulée le 17 avril 1986 ; qu'il n'avait pas à procéder à un nouvel appel de candidatures par voie de publicité ; Considérant que M.

2006 du ministre de la santé et des solidarités relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées, en vue de la préparation du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats

dont le dépôt de candidature a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

30 décembre 1983, et fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs : « La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat

SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature

de chose jugée qui s'attache à ces motifs constituant le support nécessaire du dispositif de la décision n'implique pas nécessairement que la procédure de nomination soit reprise au vu des seules candidatures

SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature

98080 cedex) ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature

SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature

supérieur de musique de Paris pour pourvoir un poste de professeur de trompette-cornet ; 2°) l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994 par laquelle la commission de nomination a retenu la candidature

pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2015 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a émis un avis défavorable sur sa candidature

Selon l'article R. 2152-3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. " 5

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire

X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES rejetant la candidature de l'entreprise X... pour participer