X..., présentée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, a été regardée comme tardive par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que M.

municipaux de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai

désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Martin Vésubie, n'a été enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Nice que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai

X..., présentée au tribunal administratif après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 119 du code électoral, était tardive et ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de

organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Etaples-sur-Mer n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 24 mars 2001, soit après l'expiration du délai

opérations électorales ; que l'acte dans lequel il a, pour la première fois, demandé cette annulation n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 29 mars 2001, soit après l'expiration du délai

électorales du 11 mars 2001 à Honfleur, expédiée par la voie postale le 16 mars 2001, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai

. ; il soutient que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.114 du code électoral qui lui imposaient de transmettre le jugement attaqué dans un délai de 5 jours et que sa requête

respectivement les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Senlis ont été enregistrées à la préfecture du Pas-de-Calais les 19 et 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai

des articles L. 63 et L. 50 du code électoral que dans des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lille, respectivement, les 13 avril et 11 mai 2001, soit après l'expiration du délai

d'Albefeuille-Lagarde ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai

X... contre ces opérations a été enregistrée au Conseil d'Etat 3 octobre 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 45 précité ; que l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat

d'Aubepierre-sur-Aube ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales, d'ailleurs datée du 6 avril 2001, n'est parvenue à la préfecture de la Haute-Marne que le 11 avril 2001, soit après l'expiration du délai

." ; qu'aucun texte propre à l'élection des conseillers municipaux ne prévoit un délai différent pour les requérants résidant dans un pays étranger ; Considérant que l'institution, en matière de procédure

Péronne aurait saisi immédiatement les services de la préfecture de ces griefs, il est constant qu'aucune protestation ni aucun déféré contre lesdites opérations électorales n'a été enregistré dans les délais

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

X..., présentée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, a été rejetée comme tardive par l'ordonnance attaquée ; qu'il suit de là que la requête

." ; Considérant que le délai imparti pour former une protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de La Couvertoirade expirait

Raphaël (Ardèche) lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 11 mars 2001 et relève ainsi des dispositions précitées du code électoral relatives aux conditions de délais

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'admission de l'intervention : Considérant que l'introduction d'une intervention n'est subordonnée à d'autre condition de délai