pas lieu d'instruire la requête de Mme X..., le président du tribunal administratif de Versailles a fait une correcte application de ces dispositions, qui n'imposent pas la notification d'une telle décision

X... du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saoône-et-Loire et d'une décision d'avril 1982 qui aurait été prise par la section des aides

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1985 par laquelle

Article 2 : La présente décision seranotifiée au SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

mai et 31 juillet 1971 et a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre une troisième délibération du 26 novembre 1970, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites délibérations et les décisions

: Considérant que les décisions des autorités administratives n'ont pas, en règle générale, a être motivées ; que, s'il est fait exception à cette règle pour les décisions de certaines autorités

ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA VOIE DU REFERE ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA DECISION EN CAUSE PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT

de la même autorité en date du 27 novembre 1987 rejetant son recours gracieux formé contre la première décision et c) à la décharge des sommes mises à sa charge ; 2°) l'annulation des décisions attaquées

Réunion ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision

l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'une part, a annulé le jugement du 31 décembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé la décision

de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre toutes mesures afin qu'il puisse reprendre ses fonctions de sous-préfet de Saintes dans les quinze jours à compter de la décision

du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 2007 relative à la zone de Corbeil-Essonnes qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ainsi que les conclusions dirigées contre la décision

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 22 avril 2005 de Madame Simone

LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; 3.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de Lens a autorisé son licenciement, ainsi que la décision

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125-3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999 par laquelle il a refusé d'agréer son offre de démission ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental de l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. 11.