l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

des ingénieurs territoriaux dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, les ingénieurs divisionnaires, qui relèvent du premier grade de ce cadre d'emplois sont chargés, suivant le cas, de la gestion

le secrétaire général de la ville de Paris ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, ont reçu régulièrement délégation de signature du maire pour signer toutes les décisions en matière de gestion

d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que la notification de la décision attaquée rejetant la demande de Mlle X... se borne à indiquer que la durée de l'expérience professionnelle est apparue

soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que Mme X n'apporte

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dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter

A, ce-dernier n'étant pas en mesure de justifier de la moindre compétence ou expérience dans le domaine spécifique de la gestion des formalités douanières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

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