Par la voie du pourvoi incident, Mme E demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a limité son indemnisation à 55 000 euros.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 avril 1987, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le refus du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA

le caractère injustifié de la mesure de licenciement prise à son encontre et annulée par un jugement du 7 novembre 1984 devenu définitif ; 2°) annule la décision du ministre du logement opposant un refus

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait

ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONS.

E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation

: 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 21 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

: 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 19 juin 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé

) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 septembre 2024, par laquelle le ministre des armées lui a refusé

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité

des biens dits de reprise ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le montant des indemnités qui lui sont dues.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à l'indemniser des préjudices qu'elle

Une décision tacite de renouvellement ne naît qu'à la date d'échéance, si à cette date l'intéressé n'a pas reçu notification d'un refus et sous réserve que le certificat requis ait été transmis en temps

laitière supplémentaire de 20 661 litres conformément à sa production de 1981 ; 2°) à l'annulation du refus qui lui a été opposé par Onilait, à la condamnation d'Onilait à lui verser l'indemnité demandée

Laurent X... tendant au versement de l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé pour la période du 7 janvier au 6 juin 1987, ensemble de rejeter la demande présentée par M.

d'éloignement à la suite de sa mutation en Guadeloupe le 1er février 2000, et à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité précitée, majorée des intérêts de droit à compter de l'introduction du

décision en date du 19 mars 1980 du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne lui interdisant le trafic local si elle n'acceptait pas une cessation d'activité moyennant indemnisation

tribunal des pensions de Marseille de réformer l'arrêté du 23 octobre 2017 portant révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en tant que cet arrêté ne prévoit pas son indemnisation

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".