SIEUR X ETAIT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1965, COGERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QU'EN 1966, IL A TRANSFORME LA DENOMINATION ET L'OBJET DE CETTE AGENCE ET A EXERCE LES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS

LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, A DONNE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE POUVOIR D'INTERDIRE, PAR VOIE DE DECISION INDIVIDUELLE, LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN VENTE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, dans le rapport qu'il a déposé en exécution de la mission définie par la décision susvisée du Conseil

- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui avait déclaré les revenus tirés de la vente

Z... et Bernard CASIEZ ont acquis, en indivision, les biens des consorts A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours devant le

X... ont acquis, en indivision, les biens de Mme A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours, devant le tribunal administratif,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que, pour contester le rejet de la comptabilité de son commerce de vente

d'une parcelle d'une superficie de 698 m2 dépendant d'un tènement cadastré sous le n° 140 de la section AW appartenant à cette communauté, a autorisé le maire de la commune à signer le compromis de vente

X... a la charge, devant le juge de l'impôt, de prouver l'exagération des bases retenues ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour redresser

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m² de surface de vente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Maya, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a été assujettie à

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de préemption du 15 avril 2021 par laquelle la commune de Brem-sur-Mer a exercé son droit de préemption urbain sur le bien

société Supermarchés Match un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché à l'enseigne Match d'une surface de vente

réalisées en France par cette société ; - l'a insuffisamment motivé en omettant d'examiner si la référence, sur la facture, aux termes et conditions de vente figurant sur le site internet de la société

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Patio

suite, ces notifications étaient suffisamment motivées pour permettre à la société SOTEMO de formuler utilement ses observations ; qu'elles sont ainsi conformes aux prescriptions de la loi ; Sur le bien-fondé

1974 au 31 décembre 1977 et les pénalités correspondantes à raison de la réintégration dans le chiffre d'affaires taxable de sommes correspondant au versement par les clients d'intérêts échus sur des ventes

éclairé par l'évaluation du service des domaines, que les terres de cultures ont été cédées au prix moyen de 10,16 F le m2 ; que ce prix moyen qui correspond aux terres de cultures comprises dans la vente

, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la sociéé civile immobilière "LA PALOMBIERE", imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à raison

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite