frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 31 juillet 1993 entre la République française et la République du Congo ; Vu le code de la route

du village le passage des camions desservant une carrière d'argile exploitée au nord de la commune ; que la mise en service de cette déviation a eu pour conséquence de faire passer les camions sur la route

suspendu, à la demande du GAEC de Berkem, l'exécution du refus implicite du maire de Bertrange d'abroger son arrêté du 6 juin 1977 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la route

Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait sur la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet1983

ET MME X..., DEMEURANT 1 500 KM ROUTE DES RELIGIEUSES A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de

la charge de la société Garage des Pins le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

des fautes commises par l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des contrats passés par la commune avec la société Bouygues Offshore pour l'extension du port de plaisance et la réfection d'une route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du futur ensemble commercial, ni de fournir des informations relatives aux effets du projet sur l'équilibre commercial de la zone de chalandise ; que, s'agissant de l'impact du projet sur les flux routiers

de tels aménagements est, à la date de l'ouverture de l'ensemble commercial, suffisamment certaine ; qu'en l'espèce, la commission nationale a notamment relevé dans sa décision que les aménagements routiers

importante dans les secteurs d'activités envisagés, au risque de détournement de la clientèle du centre-ville de Vernon entraînant une perte de l'animation urbaine, à une forte augmentation des flux routiers

suffisamment globale l'impact des demandes dont elle était saisie ; qu'en particulier, s'agissant de l'effet sur les flux de circulation, la commission nationale n'a pas apprécié l'augmentation du trafic routier

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

1er octobre 2013 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de base légale de l'article R 211-3 du code de la route

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.