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Article 2 : La somme de 5 246, 97 euros assortie des intérêts au taux légal est restituée à M. A.... Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 21 décembre 1982 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE GENESTYL est rejetée.

En vertu de l'article 27 de ce même règlement, la décision de transfert doit pouvoir faire l'objet d'un recours effectif, qui est organisé par les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGISTIC, dont le siège est 48, boulevard Suzanne Clément à Fécamp (76400) ; la SNC

le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos (40110), représentée par son gérant en exercice ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48

contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002, l'ordonnance en date du 4 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles

En vertu de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier 2022 est annulé.

X... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Hicham X..., demeurant n° 48, bloc A, quartier Ourida, Toza, Al Jalida, (Maroc) ; M.

Maurice XN..., demeurant ..., 48° M.

A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

R. 351-4 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : La requête de M.