(Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 juillet 1984 par lequel le commissaire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables

la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé de lui communiquer la référence de la publication ou la copie d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 juin 1973 ainsi que les conclusions du commissaire

X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ; - rejette la demande de MM.

annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle le commissaire

: 1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 1986 du Commissaire

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1981 par laquelle le préfet, commissaire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le commissaire du gouvernement et le greffier aient pris part, à l'issue de l'audience

A a procédé en mai 1992 à une vente aux enchères publique d'objets mobiliers anciens qui s'est déroulée dans sa résidence secondaire, le château de Cornillon ; que le commissaire priseur a distingué dans

572 606,95 F augmentée du coût des travaux à évaluer par l'expert qui sera désigné, ces sommes, à l'exception de celles qui correspondent aux pertes de loyers et aux travaux à effectuer dans les appartements

assortie d'une interdiction de séjour dans seize départements - Incompétence du commissaire de la République adjoint pour édicter une telle mesure.

CHERENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet, commissaire

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé à la demande de Mme Y... l'arrêté du 12 avril 1985 du préfet, commissaire

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.