X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 1995 par laquelle le directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret

X... et la SARL ANALYSE-SYNTHESE-INNOVATION POUR DES ECONOMIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie a rejeté leur recours gracieux du 28 septembre

Case 570 à Montreuil Cedex (93514) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du

l'arrêté du maire de Bruguières du 28 novembre 2019 portant délivrance à la SAS XF Investment d'un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 26 logements, ainsi que la décision

B...de la GRAVIERE, demeurant... ; M. B...de la GRAVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2011 portant nomination de M. D...

implicite du ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer et d'autre part de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2009 contestent ces décisions en

A... a demandé au tribunal administratif, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'elle a présenté le 3

du 19 septembre 2005 par laquelle le président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg a refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse et de la décision du 14 novembre 2005 rejetant son recours gracieux

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2006, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 8,65 % le taux

le CSA a rejeté son recours gracieux.

explicite de rejet du recours gracieux du 1er août 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 5 août 2019 et l'arrêté en date du 18 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de

Par un jugement n° 1404500 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 août 2014, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre.

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux contre ce décret. Sur la légalité externe : 2.

par des décisions des 3 octobre 2013, 17 décembre 2013 et 16 janvier 2014, dont la société demande l'annulation pour excès de pouvoir ; 2.

implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.

A, LE 27 MAI 1970, ADRESSE AU MINISTRE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REPUTE AVOIR RECU AU PLUS TARD A CETTE DATE NOTIFICATION DE LA DECISION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle le

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision, d'annuler le titre exécutoire d'un

implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ; Sur la légalité externe : 3.