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de ponction incorrecte et fautive » et il a mentionné l'existence d'une « maladresse technique caractérisée » ; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles a été accompli un geste qui, selon les experts

excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Valhydrau pour la construction du local technique

revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, d'autre part, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié ; Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement

opposé à la déclaration préalable déposée le 18 octobre 2013 par la société Orange France en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile comportant un mât support d'antenne et un local technique

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468975, par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole

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la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 26 décembre 2006 en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques du local abritant les installations techniques

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

siège est 74, rue de la Fédération à Paris (75015) ; Vu la demande, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

X... était le responsable technique ; que, le 29 mai 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement pour motif économique de 36 salariés de la

Louis X..., officier principal du corps technique et administratif de l'armement, demeurant Prat Ar Men à Porspoder (29236) ; M.

Olivier X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant à l'ambassade de France 58 Knightsbridge à Londres (SW1) ; M.

Daniel X..., ingénieur principal des études techniques, demeurant à l'ambassade de France 58 Knightsbridge à Londres (SW1) ; M.

X..., QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'AGENCE TECHNIQUE ET FONCIERE DE LA REGION PARISIENNE ET A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

ET ADMINISTRATIFS DU CNRS, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LORSQUE

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